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Conditions d'utilisation

Date : le 22 mai 2011

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  1. Application. La présente convention intervient entre vous et le Centre canadien de protection de l'enfance inc. (ci-après appelé l'« Organisation »), qui gère le site internet. Le terme « site internet » englobe ici le site internet ainsi que l'information, le contenu, les rapports, les données, les graphiques, les pages web, le texte, les fichiers, les formulaires (notamment de signalement, d’enregistrement, de signalement d’observation, de communication et de don), les illustrations, les images, les logiciels, les noms de produits, les icônes, les raisons sociales, les marques de commerce, les logos et les appellations commerciales qui s'y retrouvent ainsi que la manière dont ces éléments sont présentés ou disposés. En accédant au site internet, ou en transmettant un formulaire à partir du site, vous vous engagez à respecter les conditions de la présente convention. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le site internet. En cas d'insatisfaction par rapport au site internet, vous n'avez d'autre choix que d'en cesser l'utilisation. Vous reconnaissez, en utilisant le site internet, que vous le faites à vos propres risques.

  2. Modification. L'Organisation se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment sans préavis, et les nouvelles conditions entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur le site internet. En utilisant le site internet, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation en vigueur au moment de votre visite. À son entière discrétion, l’Organisation peut modifier, suspendre ou discontinuer tout élément du site quand elle le souhaite, y compris suspendre l’accès à des éléments du site comme une base de données ou un élément de contenu, et peut mettre fin à la présente convention en tout temps. L’Organisation peut aussi limiter l’accès à certains outils ou services, ou au site internet comme tel, en tout ou en partie, sans préavis et sans responsabilité de sa part.

  3. Propriété. Le site internet est protégé en vertu des lois sur la propriété intellectuelle, le droit d'auteur et les marques de commerce. Hormis toute licence que vous détenez, l'Organisation demeure titulaire de tous les droits, titres et intérêts à l'égard du site internet, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le site internet ne vous appartient pas.

  4. Autorisation. L'Organisation vous accorde une licence personnelle, limitée, non transférable et non exclusive vous permettant d'accéder temporairement au site internet et de le consulter pour votre usage personnel au moyen d'un ordinateur. La présente convention ne constitue pas un transfert des droits ou de la propriété de l’Organisation par rapport au contenu du site ou au contenu de tierces parties publié sur le site internet ou auquel on accède par le site. Il est également interdit d'utiliser ou de reproduire le site internet ou son contenu à des fins commerciales. Il est permis de sauvegarder les documents offerts en téléchargement sur un dispositif électronique, de les imprimer ou de les visualiser; les copies ainsi réalisées seront utilisées strictement à des fins personnelles ou à des fins éducatives non commerciales.

Photos d’enfants disparus. Les photos d’enfants ne sont publiées sur le site internet que pour faciliter l’identification et la localisation des ces enfants. Les utilisateurs du site n’ont pas le droit d’utiliser, de reproduire ou de télécharger ces photos pour tout autre usage sans l’autorisation d’un parent, d’un tuteur légal ou de l’Organisation. L’utilisation, la reproduction et le téléchargement de photos d’enfants disparus sont assujettis aux conditions qui s’affichent lorsque l’utilisateur tente de copier ou de télécharger ces images.

  1. Interdictions. La licence NE VOUS PERMET PAS 1) de rendre le site internet accessible à une tierce partie; 2) d'en tirer des produits dérivés, de copier, de publier, de reproduire, de louer, de donner en sous-licence, de publier, de modifier, de rétroconcevoir, de décompiler, de transférer, de traduire ou de revendre à profit tout ou partie du site internet sous quelque forme ou manière que ce soit, physique, électronique ou autre; 3) de faire quoi que ce soit qui puisse affecter le fonctionnement ou le contenu du site internet; 4) de tenter de télécharger, d'ajouter ou de modifier de l'information ou des images sur le site internet; 5) d'autoriser ou de permettre toute opération qui violerait ou léserait les droits exclusifs de l'Organisation ou d'autoriser une tierce partie à accéder au site internet; 6) de redistribuer le contenu du site internet à l'intérieur d'un cadre, par voie d'hyperliens ou par d'autres moyens technologiques sans autorisation écrite préalable; 7) d'enlever tout avis de droit d'auteur ou de droits exclusifs du site internet.

  2. Avertissement. Le site internet est offert « TEL QUEL » sans déclarations, garanties ou conditions particulières explicites, implicites, statutaires ou autres, y compris, de manière non limitative, toute garantie de non-interruption ou de prestation sans erreurs du service, de disponibilité, d'exactitude, de complétude, d'actualité, de fiabilité, d'opportunité, de légalité, d'adéquation, de confidentialité, de sécurité, de qualité marchande, de qualité, de titre, d'authenticité ou d'aptitude pour une fonction particulière; l'accès au site internet et son usage sont aux risques de l'utilisateur.

  3. Licence d'utilisation de votre information. Hormis les renseignements personnels, qui sont assujettis à l’article 8 de la présente convention, vous accordez à l'Organisation une licence perpétuelle, libre de droits, mondiale, non exclusive, irrévocable et transférable d'exploiter, d'afficher, d'utiliser, de copier, de reproduire, de publier, de partager, de prêter, de distribuer, de créer des produits dérivés, de traduire, de modifier, de donner en sous-licence et de mettre à la disposition de toute personne ou d'utiliser autrement toute information ou contenu que vous transmettez à l'Organisation par courriel ou par toute autre forme de correspondance (par ex. des formulaires), y compris, de manière non limitative, les idées, concept ou droits de propriété intellectuelle s'y rattachant, pour quelque motif que ce soit. L'Organisation ne sera pas tenue d'assurer la confidentialité de cette information ou de ce contenu à moins qu'elle ne s'y engage par écrit ou que la loi ne l'y oblige. Vous déclarez et garantissez que vous détenez le droit d'accorder la licence décrite ci-dessus. Vous renoncez à tous les droits moraux dont vous pourriez disposer sur cette information et ce contenu. N'oubliez pas que vous êtes responsable de l'information et du contenu que vous fournissez et que c'est vous, et non l'Organisation, qui êtes pleinement responsable de l'information et du contenu ainsi que de leur fiabilité, de leur originalité et des droits d'auteur qui s'y rapportent. Veillez à ce que votre information et votre contenu soit exempts de secrets commerciaux ou autres renseignements confidentiels.

  4. Utilisation des renseignements personnels. Vous acceptez que l’Organisation recueille, utilise et publie des renseignements personnels sur ce site internet aux fins précisées dans la politique de confidentialité publiée sur EnfantsPortesDisparus.ca. À l’occasion, vous pourrez transmettre des renseignements personnels à l’Organisation par ce site. Le cas échéant, vous acceptez que la collecte, l’utilisation et la publication de ces renseignements se fassent conformément à la politique de confidentialité d’EnfantsPortesDisparus.ca et à toute autre condition établie au moment où les renseignements sont fournis ou par la suite. Pour plus de détails concernant la politique de confidentialité d’EnfantsPortesDisparus.ca, cliquez ici.

  5. Exactitude de l'information. Le site internet n'a pour mission que d'éduquer et d'informer, et il serait fautif de conclure qu'il recommande un produit, service, usage ou ligne de conduite en particulier. Le site internet n'est pas destiner à remplacer l'expertise professionnelle. L'information présentée sur le site internet est jugée fiable au moment de sa publication. Bien que des efforts raisonnables soient faits pour veiller à ce que le site internet soit à jour et exempt d'erreurs et d'imprécisions, l'Organisation n'est pas en mesure de garantir que l'information présentée sur le site internet sera toujours exacte, exempte d'erreurs ou à jour. L'information présentée sur le site internet peut changer sans préavis.

  6. Limitation de la responsabilité. L'Organisation ou son personnel, ses cadres, ses dirigeants, ses agents, ses affiliés, concédants ou fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages attribuables ou relatifs 1) à l'accès au site internet ou son usage; ou 2) à toute information ou contenu que vous transmettez à l'Organisation; ou 3) à l'utilisation des liens à d'autres sites internet, que lesdits dommages aient été ou eurent été prévisibles ou non ou causés en tout ou en partie par la négligence de l’Organisation, et même si l'Organisation savait que ces dommages étaient possibles; cela s'applique de manière non limitative aux dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou immatériels, dont la perte de profits, la perte d'économies, l'interruption d'activités ou la perte de données. Dans le territoire de certaines autorités, l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou immatériels n'est pas permise; par conséquent, il est possible que l'exclusion ou la limitation énoncée ci-dessus ne s'applique pas à vous.

  7. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'Organisation et son personnel, ses cadres, ses dirigeants, ses agents, ses affiliés, concédants ou fournisseurs à l'égard de d'action, de procédures, coûts, réclamations, dommages, demandes, dettes et dépenses de toute nature (y compris les frais et les dépenses de justice et autres) assumés, encourus ou payés directement ou indirectement par l'Organisation en ce qui a trait 1) à l'accès au site internet ou son usage; ou 2) à toute information ou contenu que vous transmettez à l'Organisation; ou 3) à l'utilisation des liens à d'autres sites internet.

  8. Recours. Vous reconnaissez que les responsabilités limitées et les recours exclusifs définis aux présentes constituent des éléments fondamentaux de la convention entre l'Organisation et vous. Vous reconnaissez que, sans ces limitations, l'Organisation serait économiquement incapable d'offrir l'accès au site internet.

  9. Résiliation. Sans porter atteinte à n'importe quel autre de ses droits, l'Organisation peut résilier la présente convention sans préavis si vous n'en respectez pas les conditions. En cas de résiliation, vous n'aurez plus accès au site internet et vous remettrez toute information en votre possession concernant le site internet ainsi que toute copie dudit site. Les conditions de la présente convention demeurent en vigueur même si la convention est résiliée ou vient à prendre fin.

  10. Liens à d'autres sites. L'Organisation peut proposer des liens à des sites internet externes par souci de commodité. L'Organisation ne cautionne pas l'exactitude ou la pertinence de l'information, des données, des opinions, des conseils, des déclarations, du contenu et des hyperliens qui se retrouvent sur ces sites internet, ne s'en porte pas garante et se dégage de toute responsabilité dans l'éventualité d'un quelconque problème découlant de l'usage de ces sites internet. Vous accédez aux sites externes à vos propres risques. Par le fait que l'Organisation propose des liens à des sites internet externes, elle n'agit aucunement comme éditeur ou diffuseur du contenu de ces sites internet externes et ne cherche pas à surveiller ni à contrôler ces sites internet. Un lien vers un site internet externe ne signifie pas que l'Organisation est affiliée ou associée audit site. La mention d'une tierce partie ou d'un de ses produits ou services sur le site internet ne signifie pas que l'Organisation cautionne cette tierce partie ou son produit ou service. En outre, en cliquant sur un lien ou une bannière qui mène vers le site d’une tierce partie, vous êtes assujetti aux politiques de ce site et à toute autre convention qui y serait publiée. EnfantsPortesDisparus.ca ne peut être tenue responsable de gestes commis par une tierce partie. Avant de consulter quelque site que ce soit, il est recommandé de lire les politiques et conventions qui y sont publiées.

  11. Surveillance. L’Organisation n’est pas tenue de surveiller le site internet. Vous acceptez que l’Organisation ait le droit de surveiller le site internet de temps à autre et de divulguer toute information requise pour se conformer à toute loi, règlement ou demande gouvernementale, pour assurer le bon fonctionnement du site internet, pour se protéger ou protéger d’autres utilisateurs du site internet, ou si elle soupçonne un abus ou une activité illégale.

  12. Dispositions générales. La présente convention ne peut-être cédée ou transférée en tout ou en partie par vous. La présente entente lie les parties aux présentes, leurs successeurs et ayants droit autorisés et s'applique à leur bénéfice. La présente entente sera régie et interprétée d'après les lois de la Province du Manitoba et les lois canadiennes applicables. En cas de litige, les parties acceptent la compétence non exclusive des tribunaux de la province du Manitoba. Les parties excluent expressément la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises et la Loi sur la vente d'objets (Manitoba), telle que modifiée, remplacée ou remise en vigueur périodiquement. We have required that this Agreement and all documents relating thereto be drawn-up in English. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. Les présentes constituent et contiennent l'intégralité de la convention intervenue entre vous et l'Organisation au sujet de l'objet des présentes et prévalent sur toute entente verbale ou écrite antérieure. Advenant qu'une disposition de la présente convention soit jugée inapplicable par une instance compétente, ladite disposition sera appliquée dans la plus large mesure permise et les autres dispositions de la présente convention resteront pleinement applicables.

Les droits d'auteur et les marques de commerce associées à EnfantsPortesDisparus.ca, à son logo et à toutes les représentations appartiennent au Centre canadien de protection de l'enfance inc.

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