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Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation ont été mises à jour le 29 janvier 2018.

IMPORTANT! L’ACCÈS AU SITE www.EnfantsPortesDisparus.ca (ci-après, le « site EPD ») AINSI QU’AU SITE www.AlerteEnfantsDisparus.ca (ci-après, le « site AED ») (désignés collectivement par les « sites ») EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS D’UTILISATION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. LISEZ ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES AVANT DE CONSULTER L’UN OU L’AUTRE DE CES SITES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE CONSULTEZ PAS CES SITES. EN LES CONSULTANT, VOUS VOUS ENGAGEZ DE FAÇON EXPRESSE ET INCONDITIONNELLE À RESPECTER CES CONDITIONS.

  1. Application. La présente convention intervient entre vous et le Centre canadien de protection de l’enfance inc. (ci-après, le « CCPE »), qui gère les sites. Le terme « sites » englobe ici les sites ainsi que l’information, le contenu, les rapports, les données, les graphiques, les pages web, le texte, les fichiers, les formulaires (d’ouverture de dossier et d’inscription; de signalement d’une information ou d’une observation; de don), les illustrations, les images, les logiciels, les noms de produits, les icônes, les raisons sociales, les marques de commerce, les logos et les appellations commerciales qui s’y retrouvent ainsi que la manière dont ces éléments sont présentés ou disposés. En accédant aux sites, ou en transmettant un formulaire à partir des sites, vous vous engagez à respecter les conditions de la présente convention. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas les sites. En cas d’insatisfaction par rapport aux sites, vous n’avez d’autre choix que d’en cesser l’utilisation. Vous reconnaissez, en utilisant les sites, que vous le faites à vos propres risques.
  2. Modification. Le CCPE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment sans préavis, et les nouvelles conditions entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur les sites. En utilisant les sites, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation en vigueur au moment de votre visite. À son entière discrétion, le CCPE peut modifier, suspendre ou discontinuer tout élément d’un des sites quand elle le souhaite, suspendre l’accès à certains de leurs éléments (base de données, élément de contenu, etc.) et mettre fin à la présente convention en tout temps. Le CCPE peut aussi limiter votre capacité d’accéder à certaines fonctions et services ou vous interdire l’accès à tout ou partie d’un des sites sans préavis ni responsabilité.
  3. Droits de propriété. Les sites sont protégés en vertu des lois sur la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et les marques de commerce. Hormis toute licence que vous détenez, le CCPE demeure titulaire de tous les droits, titres et intérêts à l’égard des sites, y compris les droits de propriété intellectuelle. Les sites ne vous appartiennent pas.
  4. Licence. Le CCPE vous accorde une licence personnelle, limitée, non transférable et non exclusive vous permettant d’accéder temporairement aux sites et de les consulter pour votre usage personnel au moyen d’un ordinateur. La présente convention ne constitue pas un transfert des droits ou de la propriété du CCPE par rapport au contenu des sites ou au contenu de tierces parties publié sur les sites ou auquel on accède par les sites. Il est également interdit d’utiliser ou de reproduire les sites ou leur contenu à des fins commerciales. Il est permis de sauvegarder les documents offerts en téléchargement sur un dispositif électronique, de les imprimer ou de les visualiser; les copies ainsi réalisées seront utilisées strictement à des fins personnelles ou à des fins éducatives non commerciales. Il est entendu qu’il est permis de partager un lien vers un avis de disparition d’enfant publié sur le site AlerteEnfantsDisparus.ca.
  5. Photos d’enfants disparus. Des photos d’enfants disparus sont présentées dans le Fichier des enfants disparus sur le site EPD ainsi que dans les avis de disparition d’enfant diffusés par le service AlerteEnfantsDisparus dans le seul but de faciliter l’identification et le repérage de ces enfants. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser, reproduire ou télécharger une photo d’enfant disparu à d’autres fins ni à utiliser, reproduire ou télécharger une photo d’enfant disparu pour l’insérer (dans un but lucratif ou non) dans une publication sans autorisation expresse des parents ou tuteurs de l,enfant ou du CCPE.
  6. Interdictions. La licence qui vous est accordée NE VOUS PERMET PAS 1) de rendre les sites accessibles à une tierce partie; 2) d’en tirer des produits dérivés, de copier, de publier, de reproduire, de louer, de donner en sous-licence, de publier, de modifier, de rétroconcevoir, de décompiler, de transférer, de traduire ou de revendre à profit tout ou partie des sites sous quelque forme ou manière que ce soit, physique, électronique ou autre; 3) de faire quoi que ce soit qui puisse affecter le fonctionnement ou le contenu des sites; 4) de tenter de télécharger, d’ajouter ou de modifier de l’information ou des images sur les sites sauf aux endroits où ces activités sont expressément permises; 5) d’autoriser ou de permettre toute opération qui violerait ou léserait les droits exclusifs du CCPE ou d’autoriser une tierce partie à accéder aux sites; 6) de redistribuer le contenu des sites à l’intérieur d’un cadre, par voie d’hyperliens ou par d’autres moyens technologiques sans autorisation écrite préalable; 7) d’enlever tout avis de droit d’auteur ou de droits exclusifs des sites. Il vous est interdit également d’utiliser les sites pour des activités comme : perturber le fonctionnement ou l’efficacité des sites ou provoquer une surcharge anormale sur les sites, ou encore générer un trafic suffisant pour nuire à la capacité des autres utilisateurs des sites de transmettre de l’information aux sites ou de recevoir de l’information des sites. Nous nous réservons le droit de gérer les sites et leur fonctionnement afin d’en optimiser l’efficacité dans l’intérêt de tous les utilisateurs. Nous avons le loisir de prendre toute mesure jugée appropriée afin d’assurer l’intégrité des sites pour tous les utilisateurs.
  7. Avertissement. Les sites sont offerts « TELS QUELS » sans déclarations, garanties ou conditions particulières explicites, implicites, statutaires ou autres, y compris, de manière non limitative, toute garantie de non-interruption ou de prestation sans erreurs du service, de disponibilité, d’exactitude, de complétude, d’actualité, de fiabilité, d’opportunité, de légalité, d’adéquation, de confidentialité, de sécurité, de qualité marchande, de qualité, de titre, d’authenticité ou d’aptitude pour une fonction particulière; l’accès aux sites et leur usage sont aux risques de l’utilisateur.
  8. Licence d’utilisation de votre information. Hormis les renseignements personnels, qui sont assujettis à l’article 9 de la présente convention, vous accordez au CCPE une licence perpétuelle, libre de droits, mondiale, non exclusive, irrévocable et transférable d’exploiter, d’afficher, d’utiliser, de copier, de reproduire, de publier, de partager, de prêter, de distribuer, de créer des produits dérivés, de traduire, de modifier, de donner en sous-licence et de mettre à la disposition de toute personne ou d’utiliser autrement toute information ou contenu que vous transmettez au CCPE par courriel ou par toute autre forme de correspondance (par ex. des formulaires), y compris, de manière non limitative, les idées, concept ou droits de propriété intellectuelle s’y rattachant, pour quelque motif que ce soit. Le CCPE ne sera pas tenu d’assurer la confidentialité de cette information ou de ce contenu à moins qu’il ne s’y engage par écrit ou que la loi ne l’y oblige. Vous déclarez et garantissez que vous détenez le droit d’accorder la licence décrite ci-dessus. Vous renoncez à tous les droits moraux dont vous pourriez disposer sur cette information et ce contenu. N’oubliez pas que vous êtes responsable de l’information et du contenu que vous fournissez et que c’est vous, et non le CCPE, qui êtes pleinement responsable de l’information et du contenu ainsi que de leur fiabilité, de leur originalité et des droits d’auteur qui s’y rapportent. Veillez à ce que votre information et votre contenu soient exempts de secrets commerciaux ou autres renseignements confidentiels.
  9. Utilisation des renseignements personnels. Vous acceptez que le CCPE recueille, utilise et publie des renseignements personnels sur les sites aux fins précisées dans la politique de confidentialité publiée sur les sites (ci-après, la « politique de confidentialité »). À l’occasion, vous pourrez transmettre des renseignements personnels au CCPE par l’entremise des sites. Le cas échéant, vous acceptez que la collecte, l’utilisation et la publication de ces renseignements se fassent conformément à la politique de confidentialité et à toute autre condition établie au moment où les renseignements sont fournis ou par la suite. Pour plus de détails concernant la politique de confidentialité, cliquez ici.
  10. Exactitude de l’information. Les sites n’ont pour mission que d’éduquer et d’informer, et il serait fautif de conclure qu’ils recommandent un produit ou un service, un usage ou une ligne de conduite d’une tierce partie. Les sites ne sont pas destinés à remplacer l’expertise professionnelle. Le CCPE estime que l’information présentée dans les sites est fiable au moment de sa mise en ligne. Bien que des efforts raisonnables soient faits pour veiller à ce que les sites soient à jour et exempts d’erreurs et d’imprécisions, le CCPE n’est pas en mesure de garantir que l’information présentée sur les sites sera toujours exacte, exempte d’erreurs ou à jour. L’information présentée sur les sites peut changer sans préavis, et le CCPE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger des erreurs ou des omissions dans n’importe quelle partie des sites.
  11. Limite de responsabilité. Le CCPE ou son personnel, ses cadres, ses dirigeants, ses agents, ses affiliés, concédants ou fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages attribuables ou relatifs 1) à l’accès aux sites ou à leur usage; ou 2) à toute information ou contenu que vous transmettez au CCPE; ou 3) à l’utilisation des liens à d’autres sites internet, que lesdits dommages aient été ou eurent été prévisibles ou non ou causés en tout ou en partie par la négligence du CCPE, et même si le CCPE savait que ces dommages étaient possibles; cela s’applique de manière non limitative aux dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou immatériels, dont la perte de profits, la perte d’économies, l’interruption d’activités ou la perte de données). Dans le territoire de certaines autorités, l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou immatériels n’est pas permise; par conséquent, il est possible que l’exclusion ou la limitation énoncée ci-dessus ne s’applique pas à vous. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, le CCPE n’assume aucune responsabilité à l’égard de préjudices éventuellement causés à votre matériel informatique ou autres biens, ou de virus qui les infecteraient, par suite de l’utilisation ou de la consultation des sites ou du téléchargement d’éléments, de données, de texte, d’images, de vidéos ou d’enregistrement audio à partir des sites.
  12. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le CCPE et son personnel, ses cadres, ses dirigeants, ses agents, ses affiliés, concédants ou fournisseurs à l’égard d’actions, de procédures, coûts, réclamations, dommages, demandes, dettes et dépenses de toute nature (y compris les frais et les dépenses de justice et autres) assumés, encourus ou payés directement ou indirectement par le CCPE en ce qui a trait 1) à l’accès aux sites ou à leur usage; ou 2) à toute information ou contenu que vous transmettez au CCPE; ou 3) à l’utilisation des liens à d’autres sites internet.
  13. Recours. Vous reconnaissez que les responsabilités limitées et les recours exclusifs définis aux présentes constituent des éléments fondamentaux de la convention entre le CCPE et vous. Vous reconnaissez que, sans ces limitations, le CCPE serait économiquement incapable d’offrir l’accès aux sites.
  14. Résiliation. Sans porter atteinte à n’importe quel autre de ses droits, le CCPE peut résilier la présente convention sans préavis si vous n’en respectez pas les conditions. En cas de résiliation, vous n’aurez plus accès aux sites et vous remettrez toute information en votre possession concernant les sites ainsi que toute copie desdits sites. Les conditions de la présente convention demeurent en vigueur même si la convention est résiliée ou vient à prendre fin.
  15. Liens à d’autres sites. Le CCPE peut proposer des liens à des sites internet externes par souci de commodité. Le CCPE ne cautionne pas l’exactitude ou la pertinence de l’information, des données, des opinions, des conseils, des déclarations, du contenu et des hyperliens qui se retrouvent sur ces sites internet, ne s’en porte pas garante et se dégage de toute responsabilité dans l’éventualité d’un quelconque problème découlant de l’usage de ces sites externes. L’accès aux sites externes se fait à vos propres risques. Par le fait que le CCPE propose des liens à des sites internet externes, il n’agit aucunement comme éditeur ou diffuseur du contenu de ces sites internet externes et ne cherche pas à surveiller ni à contrôler ces sites internet. Un lien vers un site internet externe ne signifie pas que le CCPE est affilié ou associé audit site. La mention d’une tierce partie ou d’un de ses produits ou services sur les sites ne signifie pas que le CCPE cautionne cette tierce partie ou son produit ou service. En outre, en cliquant sur un lien ou une bannière qui mène vers un site externe, vous êtes assujetti aux politiques de ce site et à toute autre convention qui y serait publiée. Le CCPE ne peut être tenu responsable des actes d’une tierce partie. Avant de consulter un site externe, il est recommandé de lire les politiques et conventions qui s’y rattachent.
  16. Surveillance. Le CCPE n’est pas tenu de surveiller les sites. Vous acceptez que le CCPE ait le droit de surveiller les sites de temps à autre et de divulguer toute information requise pour se conformer à toute loi, règlement ou demande gouvernementale, pour assurer le bon fonctionnement des sites, pour se protéger ou protéger d’autres utilisateurs des sites, ou s’il soupçonne un abus ou une activité illégale.
  17. Dispositions générales. La présente convention ne peut-être cédée ou transférée en tout ou en partie par vous. La présente convention lie les parties aux présentes, leurs successeurs et ayants droit autorisés et s’applique à leur bénéfice. La présente convention sera régie et interprétée d’après les lois de la Province du Manitoba et les lois canadiennes applicables. En cas de litige, les parties acceptent la compétence non exclusive des tribunaux de la province du Manitoba. Les parties excluent expressément la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises et la Loi sur la vente d’objets (Manitoba), telle que modifiée, remplacée ou remise en vigueur périodiquement. We have required that this Agreement and all documents relating thereto be drawn-up in English. Nous avons demandé que la présente convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. Les présentes constituent et contiennent l’intégralité de la convention intervenue entre vous et le CCPE au sujet de l’objet des présentes et prévalent sur toute entente verbale ou écrite antérieure. Dans l’éventualité où une disposition de la présente convention serait jugée inapplicable par une instance compétente, ladite disposition sera appliquée dans la plus large mesure permise et les autres dispositions de la présente convention resteront pleinement applicables.

EnfantsPortesDisparus.ca, son logo et toutes ses représentations ainsi qu’AlerteEnfantsDisparus.ca, son logo et toutes ses représentations sont utilisés au Canada comme marques du Centre canadien de protection de l’enfance inc., qui en possède les droits d’auteur.

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